Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que ses actes soient en conformité avec les normes en vigueur, la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées en fait partie. Aujourd’hui, force est de constater que le système mis en place par Parking.brussels facilite davantage sa vie que celle des PMR.
Qu’il y ait des obstacles pour les personnes en situation de handicap au niveau d’une station de métro construite il y a 40 ans, on peut le comprendre. Que de nouveaux obstacles soient créés dans le cadre d’un système mis en place voilà un an, ce l’est beaucoup moins ! Ce type de situation crée de la méfiance et creuse encore plus le fossé entre le citoyen et le politique.
Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : Les difficultés rencontrées par la PMR dans le cadre du contrôle par scan-cars
Le 2 mai 2022, le tribunal de 1ère instance condamne Parking.brussels par rapport au contrôle du stationnement via scan-cars et les problèmes subis par les détenteurs et détentrices d’une carte de stationnement pour personnes handicapée.
Le 1er juillet 2022, le Parlement adopte le projet d’ordonnance réformant la politique de stationnement à Bruxelles (M.B., 08/09/2022), ordonnance visant notamment à répondre, selon Parking.brussels et le Gouvernement, aux griefs repris dans le jugement.
Le dispositif engendrant des démarches supplémentaires pour les détenteurs de carte de stationnement « handicapé », nous, députés, avons demandé que l’entrée en vigueur de l’article 19§2 alinéas 2 à 10 soit reportée de 6 mois après la publication de l’ordonnance au Moniteur, report prolongeable, si nécessaire, de 4 mois par le gouvernement, soit jusqu’au 8 juillet au plus tard. Ce qui a été fait.
Entre-temps, une concertation avec le CAWaB et UNIA était prévue pour adapter le système au mieux aux besoins des PMR.
En échange, UNIA et le CAWaB se sont engagés, pour être constructifs, à ne pas signifier le jugement et à ne pas aller en recours devant la Cour constitutionnelle contre l’ordonnance votée en juillet.
Pour rappel, le dispositif adopté oblige le détenteur d’une carte de stationnement « handicapé », d’une part, d’apposer ladite carte contre son pare-brise et, d’autre part, d’inscrire la plaque d’immatriculation liée à la carte sur une whitelist ou, en cas d’inscription ponctuelle, via l’horodateur, le site de Parking.brussels, l’appli 4411, ou encore par SMS.
Je vous interrogeais le 07/03/23 pour faire le point sur les actions visant à faciliter la vie des PMR et leur éviter des démarches supplémentaires. Vous me répondiez que les discussions avec le CAWaB étaient appelées à se poursuivre pour « mieux cerner les inquiétudes et besoins des personnes en situation de handicap afin d’offrir un service accessible et de qualité ». Vous évoquiez alors les actions entreprises : campagnes d’information, distribution de pochettes, … Vous précisiez avoir reporté de 4 mois supplémentaires l’entrée en vigueur du dispositif afin de vous assurer que les différents outils mis à disposition des PMR répondent bien à leurs besoins.
Or, force est de constater que ce n’est pas le cas.
À la mi-juin, j’apprends que Parking.brussels et votre cabinet ont signifié au CAWaB que, dès le 8 juillet, le dispositif de l’ordonnance tel que voté serait effectif, qu’il n’y aura donc aucune modification pour leur faciliter la vie et que le non-respect du dispositif sera sanctionné.
Je ne peux donc que faire le constat que la Région a joué la montre et a fait fi de la concertation prévue, ce qui constitue à mon sens un manque de correction total face à des interlocuteurs qui se sont engagés à ne pas signifier leur jugement condamnant Parking.brussels et à ne pas intenter de recours contre le dispositif de l’ordonnance.
Le CAWaB se sent aujourd’hui, à juste titre, complètement floué.
Ce n’est ni acceptable, ni conforme à l’intention du législateur lorsqu’il a adopté cet amendement retardant l’entrée en vigueur de l’article 19§2, al. 2 à 10.
Par ailleurs, plusieurs autres points posent encore problèmes : les whitelists de Parking.brussels, Bruxelles et Uccle ne sont pas uniformisées. Même si un système uniforme sur toute la Belgique est en cours de discussion, c’est loin encore d’être gagné. Ce qui implique des inscriptions multiples pour les PMR. Quant aux modalités d’inscriptions ponctuelles, elles ne sont pas non plus uniformisées à Bruxelles.
Il n’est par ailleurs aujourd’hui plus possible d’inscrire plusieurs véhicules pour une même carte « handicapé ». Or, c’est utile lorsqu’une PMR ne dispose pas elle-même d’un véhicule.
Pourquoi ce n’est plus possible ? Parce que, alors que la personne handicapée est obligée, par l’ordonnance, d’apposer sa carte de stationnement sur son pare-brise, la scan-car se limite aujourd’hui à valider le stationnement dès lors que la plaque est reconnue par le système. Cette obligation d’affichage de la carte n’aurait donc plus de raison d’être. Or, elle pourrait garder tout son intérêt si Parking.brussels ne se focalisait pas uniquement sur la rentabilité du contrôle. Les personnes handicapées pourraient très bien inscrire plusieurs véhicules à charge pour l’Agence d’identifier lors du contrôle les plaques liées à une « carte handicapé » et vérifier, via les photos prises par la scan-car, si la carte est bien apposée… Ceci permettrait d’éviter tout abus.
J’en viens à mes questions :
- Que répondez-vous au CAWaB qui se sent complètement floué vu l’absence de concertation constructive sur les alternatives acceptables au dispositif de l’ordonnance ? Comment rétablir la confiance alors qu’ils attendaient bien davantage de la concertation ?
- Quel est l’intérêt de continuer à obliger la PMR à apposer sa carte de stationnement sur le pare-brise si cela n’est plus contrôlé ? En effet, d’une part, la seule apposition de la carte ne suffit plus à bénéficier de la gratuité ; de l’autre, Parking.brussels ne contrôle plus cette carte dès lors qu’une seule plaque d’immatriculation est encodée dans la whitelist (il est certes possible d’en encoder une autre mais elle écrase alors la première). Ne pourrait-on pas dès lors rétablir le droit des PMR d’inscrire plusieurs plaques d’immatriculation en assortissant le contrôle de ces plaques d’un contrôle de la carte physique apposée sur le pare-brise ?
- Quid par ailleurs des mesures prises pour éviter aux PMR les inscriptions multiples sur différentes whitelists ? Qu’en est-il de l’échange des informations entre les gestionnaires de ces whitelists ? Quand le système sera totalement uniformisé ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN
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