Les riverains détenteurs d’une carte de dérogation « habitant » sont tenus de la renouveler annuellement. En cas d’oubli, ils se voient adresser des redevances forfaitaires. Parking.brussels prévoit 10 jours de tolérance. Dans les faits, c’est insuffisant et quasi impossible de les faire annuler. Ma question porte sur les modalités de notification des renouvellements et l’allongement de la période de tolérance.
Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : Les redevances adressées aux détenteurs d’une carte de dérogation « riverains » non renouvelée dans les temps
Les riverains détenteurs d’une carte de dérogation « habitant » sont tenus de la renouveler annuellement (ou tous les deux ans) leur carte s’ils souhaitent continuer à bénéficier du droit de stationner à proximité de leur domicile et, plus largement, au sein de leur secteur ou de la totalité du territoire de leur commune de résidence.
Ce renouvellement n’est aujourd’hui pas automatique et les riverains ne sont pas systématiquement avertis de l’échéance. Les plus distraits, en particulier lorsqu’ils ne reçoivent pas de notification d’échéance, se rendent compte du dépassement de la date de validité de leur carte lorsqu’ils se voient adresser des redevances forfaitaires. Ils en reçoivent souvent plusieurs parce que le temps qu’ils reçoivent la première, ils se feront contrôler plusieurs autres fois.
Je prends un exemple très concret : un riverain dont la carte habitant a expiré le 11 octobre reçoit par la poste le 26 octobre 3 redevances forfaitaires de la part de Parking.brussels pour avoir stationné son véhicule devant chez lui les 12, 13 et 14 octobre. Comprenant la situation, il renouvelle immédiatement sa carte. Coût total : 35€ pour la première, 50€ pour les 2 suivantes parce que, pas de chance, il habite à Forest dans le périmètre de la zone évènement de Forest National et il y avait concert ces soirs-là. Un total donc de 135€, alors que le montant de sa carte de dérogation habitant annuelle s’élève à 15€.
Dans le passé, dans pareille situation, il y avait une tolérance de la part de Parking.brussels et des communes lui ayant délégué le contrôle. Dès lors que le riverain régularisait sa situation en payant pour le renouvellement de sa carte de dérogation annuelle, ses redevances étaient annulées.
Parking.brussels se retranche aujourd’hui derrière l’application stricte du règlement redevance local en précisant que « c’est à l’usager à faire les démarches pour la reconduction de sa carte de stationnement ». Point.
Cette intransigeance ne reflète pas la philosophie de la réglementation stationnement. L’objectif ne doit pas être de faire des recettes faciles sur le dos de riverains distraits.
En cas d’oubli de renouvellement de paiement de la carte habitant à Forest, Parking.brussels précise tout de même qu’une tolérance existe bel et bien. A dater de la réception du paiement pour la prolongation de la carte de stationnement, l’Agence annule 10 jours en arrière si la carte grise est au nom du conducteur, 25 jours en arrière s’ils s’agit d’un véhicule d’une société de leasing.
Or, et c’est la toute la perversité du système, la notification de redevance arrive bien souvent après les 10 jours de tolérance de sorte qu’il est impossible pour les personnes concernées d’annuler les redevances qui leurs ont été adressées.
Et pour la petite histoire, les notifications de redevance adressées à l’habitant pris en exemple sont bien évidemment datées du 21 octobre – dans la période des 10 jours donc – mais n’arrivent dans sa boite aux lettres que le 26 octobre. Impossible donc pour lui de le faire annuler.
Mes questions :
- Parmi les communes qui ont délégué le contrôle du stationnement à Parking.brussels (Anderlecht, Berchem, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek et Watermael-Boitsfort), quelles sont celles dans lesquelles une notification d’échéance de la validité d’une carte dérogation est envoyée à leur bénéficiaire et sous quelle forme est-elle envoyée ?
- Est-il envisageable de prévoir une notification automatique, par exemple par courriel ou sms, afin de limiter les coûts et démarches administratives pour les agents de Parking.brussels ?
- Est-il par ailleurs envisagé de prévoir un renouvellement automatique des cartes annuelles de dérogation assorti d’une domiciliation bancaire ?
- Est-ce que la période de tolérance de 10 jours (pour un véhicule personnel) / 25 jours (pour un leasing) est uniforme sur les 11 communes pour lesquelles le contrôle a été délégué à Parking.brussels ?
- Il s’agit là d’un régime de tolérance plus strict que par le passé. Les communes enregistrent de nombreuses plaintes en la matière et certaines se tournent vers Parking.brussels pour être plus flexible. Pour quelles raisons Parking.brussels n’accède pas aux demandes de certaines communes d’annuler ces redevances adressées à des riverains ?
- Au vu de l’exemple exposé et de la quasi-impossibilité pour les habitants de faire annuler des redevances par ce que la période de tolérance de 10 jours est souvent dépassée, pourrait-on élargir cette période de tolérance et l’aligner, par exemple, sur les 25 jours prévus pour les véhicules de leasing ou, à tout le moins, fixer une période de tolérance suffisamment large que pour donner aux personnes concernées l’opportunité de faire annuler leurs redevances s’ils se mettent en ordre en renouvelant leur carte ?
Marc LOEWENSTEIN
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