Réforme du stationnement

Le Parlement vient d’adopter le cadre de la réforme de la politique du stationnement à Bruxelles. Les arrêtés qui doivent suivre aborderont les tarifs, les dérogations et les zones. J’ai pour ma part insisté sur l’importance de tenir compte de tous les usagers et de ne pas les opposer de manière dogmatique, sur la nécessité de compenser hors voirie le stationnement supprimé en voirie, sur les problèmes liés au contrôle via les scancars et sur la prise en compte des personnes en situation de handicap…

A-490/1-21/22 – Projet d’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Intervention séance plénière

Une nouvelle politique du stationnement bruxellois est essentielle afin de garantir un espace public où l’ensemble des fonctions de circulation (trottoirs, pistes cyclables, bandes bus, routes, etc…) ou de séjour cohabitent de manière qualitative, sûre et agréable. 

Il est essentiel pour mon groupe que cette nouvelle politique soit mise en œuvre en évitant d’opposer les usagers, les fonctions de circulation et réponde aux besoins de déplacement de chacun. C’est cela la liberté.

Les objectifs de la politique de gestion du stationnement sont :

• d’accompagner la politique de mobilité, de construire un déplacement modal et développer les moyens actifs ;
• de garantir des emplacements de stationnement de court terme pour les véhicules qui assurent les déplacements collectifs nécessaires à la vie sociale ; je pense aux autocars, transports de biens et transports collectif de personnes ;
• et d’assurer une hiérarchie dans l’accès aux places de stationnement de long terme ; je pense aux véhicules partagés et modes de transport individuels, avec une attention particulière pour les besoins des personnes en situation de handicap.

La politique doit viser à assurer la rotation du stationnement nécessaire à la vie sociale et économique, je pense à l’accès aux commerces et aux soins de santé, aux services de soins à domicile, aux indépendants et professions libérales, etc…, et ce, dans les quartiers et aux plages horaires utiles. Il doit toujours y avoir de la place pour un stationnement de très courte ou courte durée.

La politique doit également viser à décourager le stationnement de long terme pour libérer l’espace public, mais pas de façon « bête et méchante », pas sans tenir compte de la spécificité de chaque quartier.

Il faut encourager le stationnement hors-voirie et le réserver aux riverains en priorité.

Et en vue d’encourager le stationnement hors-voirie, il nous paraît essentiel d’intensifier nos efforts, les collaborations avec les acteurs privés et les missions de Parking.brussels en matière de mutualisation.

De plus, l’encouragement du stationnement hors-voirie ne doit pas se faire sans prévoir une compensation de la suppression des places en voirie. Et quand je dis cela, il est important de ne pas s’arrêter aux bonnes intentions reprises dans l’ordonnance mais de bien transformer les intentions en actions et solutions concrètes lorsque les besoins du terrain s’en font ressentir.

Je rappellerai par ailleurs certains points d’attention mis en avant par mon groupe, tant au niveau de l’ordonnance que des arrêtés à venir :

• D’abord nous nous réjouissons de la création, finalement par voie d’arrêté, d’un mécanisme de concertation structurel avec les communes.

• Ensuite nous rappelons l’importance pour nous de garantir le respect de l’autonomie communale, le texte tel que présenté y veille et nous resterons attentifs à ce qu’il en soit de même au niveau des arrêtés. Les communes ne doivent pas être vues comme des empêcheurs de tourner en rond mais comme des partenaires. Il faut s’appuyer sur leur expérience du terrain et leur connaissance de la réalité locale.

• Par ailleurs, si on rejoint la philosophie d’un basculement de la voirie vers le hors-voirie comme inscrit dans l’ordonnance, il manque encore pour nous une vision claire de « comment y arriver ».
  • Il faut prévoir des concertations avec les opérateurs privés.
  • Il faut aussi laisser la porte ouverte à la création de mini-parking riverains hors-voirie.
  • Il faut aussi une cohérence de la part du Gouvernement : on ne peut pas en stationnement dire il faut aller vers le hors-voirie et puis dans le RRU par exemple réduire les emplacements en hors-voirie où continuer d’interdire le stationnement sur les zones de recul. Il faut être cohérent.

• Nous avançons sur la réparation des erreurs de jeunesse et de fonctionnement de Parking.Brussels. Il faut espérer que, avec cette nouvelle ordonnance, les problèmes récurrents mis à diverses reprises en avant seront derrière nous. Et le travail n’est pas terminé avec cette ordonnance, reste à goupiller le nouveau contrat de gestion. Restera aussi à veiller à ce que le volet opérationnel soit bien assuré et réponde aux exigences que l’on ne cesse de rappeler ici. Je pense en particulier au contrôle via les scancars.

• Et je rappelle dans la foulée la demande expresse de mon groupe de veiller à faciliter la vie des personnes à mobilité réduite. Nous avons eu une discussion sur la réponse à apporter à la condamnation de Parking.brussels par rapport au contrôle du stationnement via scancars. J’ai rappelé en commission les réserves de mon groupe malgré le soutien au dispositif proposé. J’y ai par ailleurs fait différentes propositions concrètes pour que le système proposé soit le plus juste, respectueux et facile pour les personnes concernées. Pour que Parking.brussels joue un rôle proactif en la matière et ne se limite pas à envoyer des redevances. J’entends la demande de Mme d’Ursel d’un moratoire du contrôle par scancar. Je me demande ce qu’en pense le MR d’Uccle. Est-il du même avis ? Est-il prêt à renoncer aux importantes recettes qu’il génère ? Je ne pense pas. Tout cela me laisse plutôt penser qu’il s’agit là d’une pure posture d’opposition peu constructive. Oui, il y a des problèmes avec les scancars et il faut les régler. Oui, un gros effort doit être fait au niveau de Parking.brussels et nous ne manquons et ne manquerons pas, via nos administrateurs, de pousser pour améliorer le côté opérationnel. Mais laisser croire que les communes qui bénéficient des recettes liées au contrôle par scancar vont accepter de suspendre cette méthode de contrôle, c’est être très naïf pour ne pas dire autre chose. UNIA vient de publier un communiqué il y a une heure rappelant leur position conjointe avec le CAWaB. Ce communiqué précise, que « S’il venait (le texte tel qu’adopté en commission) à être voté en l’état, Unia se réserverait le droit d’entreprendre de nouvelles actions, y compris judiciaires, dans ce dossier. Unia reste à la disposition des autorités bruxelloises pour rechercher de la manière la plus constructive possible des solutions respectueuses des droits des personnes handicapées dans ce dossier ». Et vu l’élément neuf arrivé hier et le fait que le jugement condamnant Parking.brussels n’a pas été signifié, je pense que le nouvel amendement déposé ce jour avec mes collègues de la majorité qui fixe l’entrée en vigueur du dispositif contesté par UNIA et le CAWaB au 1^er janvier 2023, soit dans 6 mois, avec une possibilité pour le Gouvernement de pouvoir retarder cette entrée en vigueur de 4 mois supplémentaires, constitue une première réponse satisfaisante à leur crainte. Si l’amendement est adopté, le texte ne sera pas voté « en l’état ». Je dis qu’il s’agit là d’« une première réponse » parce qu’elle ne se suffit pas à elle-même et elle doit être suivie d’un travail de fonds entre la Région, Parking.brussels et UNIA et le CAWaB pour trouver un meilleur mécanisme que celui prévu actuellement dans l’ordonnance. Ces 6 ou 10 mois devront être propices à la concertation sereine, à la recherche d’une solution la plus adaptée aux PMR, voir à permettre l’arrivée d’une solution attendue de la part du Fédéral en termes de digitalisation. Et suite à cette concertation que nous espérons fructueuse, nous pourrons revenir ici, au Parlement, pour modifier la solution trouvée aujourd’hui en modifiant l’ordonnance.

• Autre petite remarque toute périphérique : je ne sais pas si c’est par erreur ou superstition mais il n’y a pas d’article 34 dans l’ordonnance. Soit c’est volontaire et la raison doit sûrement être intéressante, soit il faut adapter la numérotation finale avant la publication au Moniteur.

• Enfin, concernant les arrêtés d’exécution, DéFI insiste sur le fait que le stationnement c’est un tout. Ce n’est pas juste le volet fiscal. L’ordonnance, c’est une première étape. Nous attendons la mise en œuvre des différents arrêtés, essentiel pour la mise en œuvre de cette réforme, portant notamment sur les tarifs, les zones, les dérogations et les horaires, le plus rapidement possible, et ce bien sûr, dans le respect des remarques légitimes communiquées par les communes lors de la concertation.

Je vous remercie.

Marc Loewenstein