La compensation hors voirie des places de stationnement supprimées en voirie
Lors d’une suppression de places de stationnement en voirie, la Région doit prévoir une compensation hors voirie.
C’est prévu dans un arrêté du gouvernement de 2013, arrêté toujours pas appliqué alors que les aménagements de voirie se poursuivent et les suppressions de places de stationnement également.
Un mode de calcul devrait être validé par le gouvernement, ce n’est toujours pas le cas.
Et quand bien même ce mode de calcul serait validé prochainement. Qu’en sera-t-il des places supprimées depuis 2013? Qui par ailleurs financera et exécutera la décision de compenser?